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La TVA sur l'utilisation du moteur de recherche Google ?                                Partager

L'article ci-dessous est la deuxième partie d'une étude de l'exploitation, par le moteur de recherche Google, des données personnelles de ses utilisateurs à des fins publicitaires. La première partie de l'étude indique comment Google exploite ces données personnelles. La seconde partie s'attache ici à examiner l'incidence fiscale que la monétisation de ces données pourrait avoir pour les utilisateurs. A travers le cas de Google, c'est la question de l'application de la TVA aux services financés par la monétisation des données personnelles des clients qui est posée. 

Ne manquez pas nos autres articles dont vous trouverez la liste dans le Guide de l'éditeur.

1. Une gratuité qui n'en est pas une.

La plupart des internautes s'imaginent que l'usage du moteur de recherche Google est gratuit c.à.d. que Google n'exige de l'utilisateur aucune contrepartie. Ils savent bien sûr - du moins on peut l'espérer - que Google se finance par l'affichage de publicités comme le font bien d'autres prestataires de services.

Ainsi quand, par exemple, vous regardez les programmes d'une chaîne de télévision commerciale qui finance ses activités par la publicité, comme TF1 en France ou RTL en Belgique, la chaîne de télévision ne vous demande aucune contrepartie. Vous ne lui payez rien. Vous ne lui rendez aucun service. Vous ne lui fournissez aucune information à votre sujet, ni d'ailleurs sur votre attitude à l'égard de ses programmes ou de ses publicités. La chaîne ne sait même pas si vous les regardez. Bref, le service vous est offert réellement gratuitement. Offrir de la sorte un service gratuitement ou à moindre coût grâce à un financement par la publicité est une pratique économique très répandue.

C'est ce que le moteur de recherches Google a fait à ses débuts pendant plusieurs années. Cependant, au début des années 2000, Google est passé à un système tout à fait différent qui s'est poursuivi par la suite. Afin de maximiser ses profits, Google a en effet choisi de monétiser les données personnelles des utilisateurs du moteur c.à.d. de les exploiter à des fins publicitaires de la façon que nous avons décrite dans la première partie de cet article. 

Au fil du temps, le changement s'est fortement intensifié dans l'ampleur des données personnelles collectées (bien au-delà de ce qui est spécifique à l'utilisation du moteur de recherche par l'internaute), dans son champ d'application (bien au-delà des sites de Google) et dans les techniques d'exploitation utilisées (comme par exemple celle du "remarketing"). Cependant, le changement ne s'est pas traduit dans l'aspect extérieur du moteur et, pendant plusieurs années, l'utilisateur du moteur n'en a pas su grand-chose. 

2. Incidence fiscale.

Jusqu'à présent, ce sont surtout les autorités en charge de la protection de la vie privée qui se sont préoccupées de cette évolution. On doit cependant se demander aussi si la cession des données personnelles des utilisateurs aux services publicitaires de Google et leur exploitation industrielle par ceux-ci ne font pas tomber l'utilisation du moteur dans le champ d'application de la TVA.

La question posée peut paraître saugrenue au premier abord. Pourtant, partout dans l'Union Européenne, l'utilisation des moteurs de recherche est un "service électronique" légalement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le pays où l'utilisateur est établi, et ce même si le prestataire du moteur est basé en dehors de l'Union Européenne.

La taxe doit être payée lorsque le service est presté de manière habituelle à titre onéreux c.à.d. lorsque l'utilisateur du moteur fournit à celui-ci une "contrepartie". Pour que la TVA soit effectivement due, il n'est en effet pas requis que cette contrepartie soit une somme d'argent ni qu'elle reflète la valeur normale de la prestation fournie par le moteur.

C'est ainsi une pratique courante que diverses prestations de services (ou livraisons de biens) payées en nature sont soumises à la TVA puisque les textes légaux l'exigent. La Cour de Justice de l'Union Européenne a été amenée à se prononcer à différentes reprises sur ce genre de situation. Il ressort de sa jurisprudence que le principe d’égalité de traitement serait méconnu si l'application de la TVA était tributaire de la forme que revêt la contrepartie fournie par le client. Mais, il faut, dit la Cour, qu'il y ait un lien direct entre la prestation de services et la contrepartie et que la valeur de celle-ci puisse être exprimée en argent.

Concrètement, il y a donc lieu de se demander si l'autorisation donnée par l'utilisateur à Google d'exploiter ses données personnelles à des fins publicitaires constitue une contrepartie du service reçu, au sens de la législation. Schématiquement, la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à l'utilisation du moteur de recherche de la façon suivante:

CAS 1. L’utilisateur du moteur paie une somme d’argent fixée (par ex. un abonnement) par le propriétaire du moteur. Celui-ci n’exploite pas les données personnelles de ses utilisateurs à des fins publicitaires. Il facture le prix et la TVA aux utilisateurs. Il perçoit la taxe et la verse à l'Etat.
CAS 2.  L’utilisateur ne paie pas une somme d’argent au moteur et ne lui fournit aucune contrepartie. Le moteur vit de la publicité sans exploiter les données personnelles de ses utilisateurs à fins publicitaires. L'utilisation du moteur est réellement gratuite. Aucune TVA n'est due. Le fait de financer l'utilisation du moteur par la publicité n'en fait pas un service soumis à la TVA.
CAS 3. L’utilisateur ne paie pas une somme d’argent mais il autorise le moteur à exploiter ses données personnelles à des fins publicitaires (ou lui fournit une quelconque autre contrepartie). La TVA est due sur la contrepartie fournie au moteur par l'utilisateur et doit être facturée à celui-ci. L'avantage pour le moteur est alors qu'il peut maximiser ses profits grâce à des publicités personnalisées, bien plus rentables que des publicités non personnalisées. 

Pourquoi se poser la question d'une application de la TVA ? Il s'agit non seulement d'équité fiscale (la loi doit être appliquée à tous: dura lex, sed lex) et donc de recettes fiscales, mais aussi de ne pas fausser gravement la concurrence entre ceux qui exploitent les données personnelles de leurs clients et ceux qui ne le font pas, 
qu'il s'agisse de moteurs de recherche ou de médias publicitaires. Concrètement, on pense ici à la concurrence entre les moteurs qui exploitent les données de leurs utilisateurs et ceux qui ne le font pas. Mais est aussi concernée la concurrence entre les services publicitaires de Google et ceux des autres médias (presse écrite,TV,..). 

Comme nous le verrons en détail plus loin, il ne s'agit pas d'imposer des charges fiscales supplémentaires aux utilisateurs des moteurs puisque ceux-ci ont toujours la possibilité de ne pas autoriser l'exploitation de leurs données personnelles et donc de ne pas devoir payer la TVA. Mais, Google ne peut pas alors monétiser leurs données personnelles.

Vérifions d'abord si, dans les faits, il y a "contrepartie" fournie par l'utilisateur du moteur de recherche Google. En effet, monétiser les données personnelles est une pratique qui se répand de plus en plus dans le monde économique et toutes les formes d'exploitation de ces données ne sont pas nécessairement constitutives de "contrepartie" au sens de la TVA, en particulier si le but poursuivi vise uniquement à améliorer le service rendu au client.

3. Une contrepartie étendue.

Google exerce en fait deux métiers: celui d'un moteur de recherche et celui d'une régie publicitaire, celle-ci étant devenue l'une des plus importantes au monde après le rachat de DoubleClick par Google en 2008.

Chaque fois que vous utilisez le moteur de recherches Google (ou un autre de ses services), vous acceptez de ce simple fait que vos données personnelles, telles que collectées par le moteur (c.à.d. celles que vous lui communiquez mais aussi celles qu'il collecte lui-même de sa propre initiative), soient cédées aux services publicitaires de Google et utilisées par ceux-ci. Les données collectées comprennent entre autres vos centres d'intérêt, les moments où vous les exprimez, votre langue, votre localisation géographique, les appareils et les services utilisés, ainsi que toute action que vous posez à l'égard des contenus et des publicités affichées.

Vous acceptez en outre: 
a) que Google stocke ces données, qu'il les recoupe avec d'autres en sa possession à votre sujet (par ex. celles de votre compte Gmail: nom, prénom, numéro de téléphone,...), qu'il les compile dans le temps pour former des historiques individuels de votre activité sur une durée de 18 mois (et bien davantage sur mobile) et anonymes par la suite; autrement dit, vous acceptez qu'il constitue des ensembles cohérents de données afin de permettre de dresser votre profil de façon aussi précise que possible;

b) que Google mette ces diverses informations sous forme agrégée, mais suffisamment détaillée, à la disposition de tiers, en particulier les annonceurs potentiels;
 
c) et que tout cela serve à vous présenter des publicités personnalisées, immédiatement avec les résultats de votre recherche et ultérieurement, dans les autres services de Google (Gmail,...) mais aussi ailleurs dans d'innombrables autres sites que ceux appartenant à la galaxie Google et aussi dans des applications pour mobile.

En d'autres termes, vous acceptez que les données personnelles collectées par Google soient aussi exploitées par la suite complètement en dehors de tout usage du moteur de recherche Google, lorsque simplement vous visitez d'autres sites web ou faites usage d'une application pour mobile.  

Vous acceptez de plus qu'outre les cookies à caractère technique (par ex. ceux utilisés pour détecter votre langue, comme le font d'innombrables autres sites), Google utilise des cookies à des fins exclusivement publicitaires, en particulier pour pister votre comportement à l'égard de ses publicités.

Pour plus de détails, nous renvoyons à notre article consacré à l'exploitation des données personnelles par Google. Vous y trouverez aussi les possibilités qui vous sont offertes pour limiter l'exploitation de vos données personnelles, ces possibilités étant par ailleurs peu connues et rarement effectives à 100 %. 

En résumé, lorsque vous utilisez le moteur de recherche Google, vous donnez le droit à Google d'exploiter vos données personnelles à des fins publicitaires (c.à.d. à des fins autres que la qualité des résultats de la recherche que vous effectuez) et de le faire de la façon industrielle qu'il a développée. Vous lui permettez ainsi de maximiser la rentabilité de ses publicités, quel que soit l'endroit (même en dehors des sites de Google) et le moment (même bien plus tard) où elles s'affichent.
 
Il semble donc que vous lui fournissez une contrepartie particulièrement étendue en échange de l'utilisation du moteur.

Ajoutons qu'une évolution récente du moteur de recherche Google accentue encore davantage le service que vous lui rendez. En effet, depuis quelques années, les publicités, y compris celles présentées sous forme de comparateurs de prix, occupent la plus grande partie - voire la totalité - de la zone de visibilité immédiate ("above the fold") des pages de résultats du moteur. Dans de tels cas, de plus en plus fréquents, les données personnelles collectées par le moteur servent en premier lieu à ses activités publicitaires. Elles servent même uniquement à celles-ci si l'utilisateur s'abstient de faire défiler (scroller) la page et (souvent sans le savoir) ne consultent en fait que des liens publicitaires. 

On en arrive donc à une situation où seuls des liens publicitaires sont cliqués par l'internaute et que ces seuls liens pistent le comportement personnel de l'internaute sans que celui-ci ait consulté un quelconque résultat non publicitaire produit par le moteur de recherche. On est alors dans un système qui consiste exclusivement à collecter et à exploiter les données personnelles des utilisateurs sous le couvert d'un moteur de recherche qui ne sert que d'appât et de décor.

Cette situation n'est pas qu'anecdotique: de plus en plus souvent, les résultats de la recherche passent en effet complètement au second plan au profit des publicités et des propres services de Google, en particulier depuis que Google met ses liens publicitaires au-dessus des résultats des recherches (au lieu de les mettre à côté) et qu'il affiche des liens publicitaires sous le couvert de comparateurs de prix.

Il y a même un risque que cette tendance s'amplifie encore davantage puisque, en réponse aux plaintes d'abus de position dominante parce qu'il favorise ses propres services, Google a proposé à la Commission Européenne d'ajouter, moyennant paiement, les services de concurrents à côté des siens dans les pages de résultats, ce qui augmenterait encore significativement la place données aux annonces payées. Le dossier de ces plaintes n'est pas clos. 

4. Un lien direct entre l'utilisation du moteur et sa contrepartie.

Pour que la taxe sur la valeur ajoutée soit due, il doit y avoir un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue (Cour de Justice des Communautés Européennes, 8 mars 1988).

Ce lien direct est établi puisque l'utilisation du moteur de recherche Google entraîne ipso facto l'acceptation de l'exploitation des données personnelles de l'utilisateur.

En effet, les conditions d'utilisations de Google stipulent expressément qu'en utilisant ses services, vous acceptez que Google puisse collecter vos données à caractère personnel et les utiliser de la façon qu'il a fixée lui-même, ce qui inclut en particulier la fourniture d'annonces publicitaires "plus pertinentes": "L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation...Les Règles de confidentialité de Google expliquent comment nous traitons vos données à caractère personnel... En utilisant nos Services, vous acceptez que Google puisse utiliser ces données conformément à ces Règles de confidentialité de Google" (1). "Ces données nous permettent également de vous proposer des contenus adaptés, tels que des annonces et des résultats de recherche plus pertinents" (2).

La contrepartie de votre utilisation du moteur est donc clairement stipulée. Lesdites règles de confidentialité indiquent en effet tant les données collectées par Google que la façon dont il les utilise. 

Le fait que vous trouveriez éventuellement avantage à cette exploitation publicitaire de vos données n'enlève rien à l'exigibilité de la taxe.

Est également sans intérêt en matière de TVA le fait que Google ne rentabilise cette exploitation des données personnelles que lorsque l'utilisateur du moteur clique (CPC) ou voit (CPM) l'annonce publicitaire et que le paiement se fait alors par un tiers. En effet, cette action relève du libre choix de l'internaute. Ce n'est pas cette action qui est la contrepartie imposée en échange de l'utilisation du moteur de recherche.
 
5. La valeur de la contrepartie peut être exprimée en argent.

Pour un profane, au premier abord, la valeur de la contrepartie fournie au moteur pourrait paraître difficilement chiffrable. Ce n'est pas le cas.

En fait, cette valeur devrait se trouver comptabilisée en bonne et due forme dans les comptes de Google, ne serait-ce que parce que la comptabilité d'une entreprise doit refléter fidèlement son activité. De plus, Google ayant, pour ce qui concerne l'Europe, localisé ses activités publicitaires et ses activités de moteur de recherche dans des sociétés différentes, la transmission, de l'une à l'autre, des données personnelles des utilisateurs du moteur, quand bien même elle se fait instantanément, doit bel et bien être comptabilisée dans leurs comptes.

Au demeurant, les tarifs affichés par Google pour certains de ses produits montrent que ce genre de contrepartie peut clairement être chiffrée. Ainsi, aux webmasters qui souhaitent installer un moteur de recherche interne sur leur site, Google offre le choix entre une version standard gratuite avec publicités de Google et une version payante sans ces publicités. Le tarif de base est par exemple de $ 100 par an pour un maximum de 20 000 requêtes sur un seul site. Le prix évolue en fonction du nombre de requêtes (ex. $ 2000 l'an pour 500.000 requêtes).

Autre exemple: fin 2014, Google a proposé aux internautes la formule "Contributor by Google" qui permet au souscripteur moyennant le paiement d'un forfait mensuel de $ 2 à $ 10 de visiter un petit nombre de sites sans affichage de publicités. Plus l'internaute contribue, plus sa contribution profite aux sites visités. Ce projet semble cependant toujours être dans un état embryonnaire. 

Au jour d'aujourd'hui, les données personnelles s'achètent et se vendent comme n'importe quelle marchandise. 

Conclusion 

En conclusion de l'analyse ci-dessus, il semble bien que la TVA soit due sur l'utilisation du moteur de recherche lorsque l'utilisateur autorise celui-ci à collecter et à exploiter ses données personnelles à des fins publicitaires.

C'est aux autorités fiscales nationales qu'il incombe, sous le contrôle de la Cour de Justice européenne, de confirmer ou d'infirmer l'analyse ci-dessus. 

1er Cas

Si les autorités fiscales considèrent que ce raisonnement est erroné, la TVA n'est pas due. Dans ce cas, au nom de la transparence fiscale, on est en droit d'attendre des autorités fiscales qu'elles rendent publiques les raisons de cette non-application de la TVA de telle sorte que le citoyen puisse juger de la légalité de cette situation et, bien entendu, en faire usage pour acquérir de manière analogue d'autres biens et services hors TVA.

2ème Cas

Si, au contraire, les autorités confirment le raisonnement ci-dessus, la TVA n'est pas due si l'internaute n'autorise pas le moteur de recherche à exploiter ses données personnelles à des fins publicitaires. Elle est au contraire due dans l'Union Européenne si l'utilisateur lui donne cette autorisation. En application des législations de la protection de la vie privée en Europe, la collecte et l'exploitation des données personnelles des utilisateurs ne peuvent se faire qu'avec l'accord du client de sorte que le moteur de recherche sait toujours lorsque la TVA est due ou non.
 
Quelle serait alors la base imposable et dans quel pays la taxe serait-elle due?

Base imposable.

Le montant imposable à la TVA comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir du client (ou d'un tiers) par le fournisseur du service en contrepartie de celui-ci.

Lorsque la contrepartie d'une prestation imposable n'est pas constituée par une somme d'argent, la base imposable est la valeur normale de la contrepartie fournie et, lorsqu'il n'est pas possible de la fixer, le prix de l
a prestation imposable si celle-ci avait été fournie par un tiers contre paiement d'une somme d'argent. Elle ne peut être inférieure aux dépenses engagées par le prestataire pour l'exécution de la prestation imposable.

Si l'utilisation du moteur tombe sous le champ d'application de la TVA, il appartient à Google, sous le contrôle de l'administration fiscale, d'en déterminer la base imposable. Comme en outre certaines tolérances pourraient être admises, on se bornera ici à quelques supputations à ce sujet à titre purement indicatif.

On aurait tort en tout cas de sous-estimer la valeur financière de ces données à caractère personnel, souvent qualifiées d'or du XXIème siècle. Les données fournies à Google ne sont pas en effet des données isolées, mais des ensembles cohérents qui permettent de dresser des profils individuels et d'établir des statistiques, y compris des séries chronologiques, bref, clairement ce que les annonceurs recherchent. Compte tenu du nombre extrêmement élevé d'utilisateurs, la base imposable globale atteint vite des montants très impressionnants.

Pour le passé (puisque la situation visée date de plusieurs années), la valeur globale de la contrepartie fournie au moteur correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en publicités par Google dans l'Union Européenne et celui qu'il aurait réalisé s'il n'avait pas exploité à ces fins publicitaires les données personnelles des utilisateurs de son moteur.

En partant de l'hypothèse raisonnable que deux publicités sur trois sont cliquées grâce au fait qu'elles sont personnalisées, la base imposable globale dans l'Union Européenne se situerait sans doute bien au-dessus d'une dizaine de milliards de dollars si l'on se réfère au chiffre d'affaires de 2014.  En divisant ce montant par le nombre d'utilisateurs, on obtient le montant individuel moyen 

L'estimation précitée ne tient cependant compte que des internautes (en principe une minorité) qui ont effectivement cliqué sur une publicité alors que la base imposable de la TVA est constituée par la collecte des données personnelles de l'ensemble des utilisateurs du moteur qu'ils cliquent ou non les annonces publicitaires présentées à ce moment. Dans tous les cas, les informations collectées restent dans les mains de Google et de ses annonceurs et sont exploitées ultérieurement par le biais d'historiques du comportement des internautes. .

L'estimation précitée doit donc être considérée comme étant une base d'imposition partielle, en quelque sorte la partie visible de l'iceberg.  En revanche, se baser sur la valeur de la prestation imposable (c.à.d. l'utilisation du moteur) serait tout à fait inadéquat. Elle créerait un effet d'aubaine pour Google étant donné que cette valeur est en réalité très largement inférieure à celle de la contreprestation, à savoir la collecte et l'exploitation des données personnelles des internautes.

Pour l'avenir, il est inutile de faire la moindre supputation puisqu'on ne connaît pas ce que Google proposerait à ses utilisateurs en Europe. Il peut renoncer à exploiter leurs données personnelles (Google en ayant fait sa spécialité, on doute énormément qu'il y renonce), facturer la TVA aux utilisateurs qui lui permettent d'exploiter leurs données personnelles, prendre à sa charge la TVA, ou encore opter pour une combinaison des précédentes options. Mais, vu le grand nombre d'utilisations du moteur, la recette fiscale sera substantielle dans toutes les hypothèses.

Où la TVA serait-elle due ?

Actuellement, dans l'Union Européenne, la TVA sur un service électronique tel que l'utilisation d'un moteur de recherche est due dans le pays où l'utilisateur du service est établi et au taux en vigueur dans ce pays, donc par exemple en France pour les utilisateurs établis en France et en Belgique pour les utilisateurs établis en Belgique. Il importe peu que le prestataire du service soit établi dans ou hors de l'Union Européenne. Pour simplifier les formalités de déclaration incombant aux prestataires étrangers, un système de guichet unique (MOSS depuis le 1er janvier 2015, VOES auparavant) est mis à leur disposition, ce qui leur facilite grandement les choses.

Avant le 1er janvier 2015, la taxe était due dans le pays où le prestataire était établi si le prestataire et le client de ces services étaient établis dans l’Union européenne et que le client était un particulier non assujetti. Cette disposition a été abandonnée pour éviter que les prestataires de services ne se délocalisent dans le pays où le taux de TVA est le moins élevé, ce qui fausse la concurrence au sein de l'Union Européenne.
 
En ce qui concerne le moteur de recherche Google, le prestataire actuel est, dans la majorité (si pas dans tous) des cas, la société Google Inc. établie 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie (Etats-Unis) puisqu'elle est propriétaire des extensions google.com, google.de, google.es, google.be, google.co.uk, google.pl, etc... et qu'elle est l'auteur du moteur utilisé par ces sites. Certains autres noms de domaine, dont google.fr et google.it, sont la propriété de sa filiale Google Ireland Holdings.

Si, dans l'hypothèse retenue ici, l'utilisation du moteur est soumise à la TVA et puisque c'est alors le pays où l'utilisateur du moteur est établi qui détermine le lieu où la TVA est due, celle-ci 'applique indifféremment de la version nationale ou internationale du moteur. Ainsi, par exemple, pour les utilisateurs établis en Belgique qui autorisent Google à exploiter leurs données personnelles, il importe peu que ceux-ci utilisent google.be, google.com, google.fr, google.de ou toute autre version nationale du moteur. En particulier, la version internationale google.com est utilisée à côté des versions nationales du moteur dans tous les pays européens.

Le taux de TVA applicable actuellement varie entre 17% et 27 % selon le pays et se situe le plus souvent entre 19 % et 21%. Par ailleurs, le délai de prescription varie également de pays à pays. Il est généralement de 5 à 7 ans.


 

8. Conséquences d'une application de la TVA.

a) Pour les finances publiques. S'il appert officiellement que, dans l'Union Européenne, la TVA n'est pas due sur l'utilisation du moteur de recherche en dépit des textes légaux clairs, on peut craindre que la TVA ne disparaisse tôt ou tard puisque les entreprises chercheront à mettre en place des échappatoires analogues. Echapper à la TVA, c’est gagner un avantage concurrentiel par rapport aux concurrents.  

Dès à présent, le système «Google» est largement copié dans l’économie digitale. Certains qualifient cette pratique de « foofling ». Dans l’économie classique, l’exploitation publicitaire des données personnelles des clients tend également à se répandre.  

Si, au contraire, la TVA est due sur l'utilisation du moteur de recherche lorsqu’il collecte les données personnelles de ses clients à des fins publicitaires, d'autres prestataires de services pourraient également être concernés pour autant que les conditions - assez strictes, comme nous l'avons vu - soient réunies. 

b) Pour les utilisateurs du moteur de recherche, ceux-ci ne sont en rien concernés pour le passé, ayant rempli les conditions d'utilisation imposées par Google et n'ayant rien de plus à lui devoir. Il est de jurisprudence constante que le "prix" fixé inclut la TVA.

Pour le futur, Google devra rendre le consentement des utilisateurs à l’exploitation publicitaire de leurs données personnelles plus visible, plus effectif et plus stable que ce n'est le cas actuellement (2015). 

Concrètement, on devrait arriver à un système d'opt in (l'internaute est censé refuser la monétisation de ses données sauf s'il choisit explicitement de l'autoriser) au lieu du système actuel d'opt out (Google monétise d'office vos données personnelles sauf si vous le lui interdisez expressément).  

Seuls les internautes qui autorisent Google à exploiter leurs données personnelles à des fins publicitaires devront acquitter la TVA sur l'utilisation du moteur, à moins que Google ne la prenne à sa charge. Etant la grande popularité de Google en Europe, leur nombre pourrait être élevé dans toutes les hypothèses.  

Pour le surplus, les autorités en charge de la protection de la vie privée conservent en totalité leurs prérogatives.

Autre changement pour les internautes: Ils bénéficieront d'un marché de la recherche plus équilibré et plus diversifié. Actuellement, l'absence de perception de la TVA engendre une distorsion de concurrence en favorisant les moteurs qui exploitent les données publicitaires des utilisateurs par rapport aux moteurs qui ne le font pas. Pas étonnant dès lors que ces derniers soient si peu nombreux.

c) Pour Google, l'opération est fiscalement blanche puisque la TVA est à charge du consommateur final. Cependant, il devrait payer aux Etats la TVA due les années passées dans les limites de la prescription. En outre, l'interdiction de monétiser les données personnelles d'un certain nombre d'internautes en Europe entrainera une réduction de la bulle financière dont il bénéficie jusqu'à présent.

d) Pour les éditeurs adsense. S'il appert que la TVA est due sur l'utilisation du moteur de recherche Google dans l'Union Européenne, cela ne concerne pas directement les très nombreux sites tiers qui proposent des publicités Google. En effet, leurs administrateurs ne font que mettre des espaces de leurs sites à la disposition de Google contre rémunération et la TVA est appliquée sur cette activité chaque fois qu'il y a lieu. Cependant, on peut craindre qu'ils en subissent des conséquences indirectes, ce qui peut mettre la survie de leur site en danger.

Actuellement, ces sites n'ont que très peu de solutions alternatives. Dans les publicités chez Google et les autres moteurs de recherche, le lien vers l'annonceur est nofollow. Google est le leader mondial de ce genre de publicités. Et son moteur interdit à tout site existant sur le web d'afficher des publicités qui ne seraient pas nofollow aussi.

Tout site qui enfreint cette interdiction risque d'être éliminé complètement des pages de résultats du moteur sans aucun égard à sa pertinence pour la requête de l'internaute et à la qualité de son contenu. Le site en cause n'apparaît même plus sur les requêtes afférentes à sa propre marque. Comme l'internaute se contente le plus souvent de saisir le nom du site (et non l'url complète de celui-ci) dans son navigateur, le site concerné perd toute visibilité sur internet. Google encourage même la délation de concurrents qui enfreindraient son interdiction.

Ce n'est pas le lieu ici pour développer les raisons que Google invoque pour justifier cette interdiction ni celles, au contraire, pour lesquelles cette interdiction n'est pas justifiée et est de toute façon disproportionnée. Mais, il serait bon que la Commission Européenne se saisisse de cette grave entrave à la libre concurrence sur le marché publicitaire dans l'Union et statue sur sa conformité à la législation européenne. Actuellement, elle n'est saisie que d'un élément relativement mineur de ce problème (les restrictions au recours aux plateformes publicitaires de moteurs concurrents).

Willgoto, 20 mai 2015

Lisez aussi notre article: "Comment Google exploite les données personnelles de ses uitilisateurs".

Ne manquez surtout pas nos articles, très populaires, sur les plus belles plages dans le monde et sur la meilleure façon d'acheter un billet d'avion.
                         
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(1) google.com >> conditions d'utilisation de Google.
(2) google.com >> règles de confidentialité de Google..
 


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Voyez aussi

International > L'exploitation des données personnelles par le moteur de recherche Google
International > Guide de Willgoto

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Dans l'Union Européenne, l'utilisation d'un moteur de recherche est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA ) dès que l'utilisateur du moteur lui fournit une contrepartie quelconque en argent ou en nature. Cas de la monétisation des données personnelles des utilisateurs au travers de publicités.